Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MJ Formation (Josepha Degbedji, micro-entrepreneur, SIRET 83940657600018, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’une action de formation.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MJ Formation propose, organise et délivre des actions de formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.6313-1 et suivants).

2. Champ d’application

Toute commande passée par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV. MJ Formation se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment.

3. Inscription

L’inscription est validée à réception du dossier complet (formulaire d’inscription, pièces justificatives, accord de financement) et après signature de la convention de formation par le Client.

Une convention de formation professionnelle continue (article L.6353-1 du Code du travail) est établie pour chaque inscription. Elle précise notamment :

• L’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens et la durée de la formation
• Les modalités d’évaluation
• Le prix et les modalités de paiement

4. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués sur chaque fiche formation du site mj-formation.com et dans la convention. Ils sont exprimés en euros, nets de taxes (MJ Formation bénéficie de la franchise en base de TVA — article 293 B du CGI).

5. Modalités de paiement

Plusieurs modalités sont possibles :

• CPF (Compte Personnel de Formation) via moncompteformation.gouv.fr
• OPCO (financement par l’employeur dans le cadre du Plan de Développement des Compétences)
• France Travail (AIF, POEI, contrat de professionnalisation)
• Région Île-de-France (programme régional de formation)
• Paiement direct par carte bancaire (Stripe), virement ou échelonné selon convention

En cas de prise en charge par un financeur, le règlement intervient par subrogation directe entre le Prestataire et le financeur.

6. Conditions d’annulation et de report

6.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@mj-formation.com) :

• Plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral, hors frais de dossier (50 € HT)
• Entre 14 et 7 jours avant : 50 % du montant retenu
• Moins de 7 jours avant ou absence : 100 % du montant retenu

Droit de rétractation : pour les Clients particuliers (consommateurs), un délai de rétractation de 14 jours s’applique conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sauf demande expresse de démarrage anticipé.

6.2 Annulation par MJ Formation

MJ Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session pour insuffisance de participants ou cas de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées intégralement ou la formation est reportée à la session suivante au choix du Client.

7. Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

8. Modalités d’évaluation et certification

Les modalités d’évaluation sont précisées sur chaque fiche formation. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire. Pour les formations certifiantes (RNCP, BTS, CAP, DE), la certification est délivrée par l’organisme certificateur après validation des épreuves.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques (cours, exercices, vidéos, manuels) sont la propriété exclusive de MJ Formation ou de leurs auteurs respectifs. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins autres que strictement personnelles sans autorisation écrite préalable.

10. Confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MJ Formation, en conformité avec le RGPD.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@mj-formation.com. MJ Formation s’engage à apporter une réponse sous 8 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation – AME, www.mediationconso-ame.com

12. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

MJ Formation s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les aménagements possibles, contactez notre référente handicap : Marie Bouvier, handicap@mj-formation.com.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

• Email : contact@mj-formation.com
• Téléphone : 09 81 09 29 45
• Courrier : MJ Formation, 32 bis rue Charles de Gaulle, 91440 Bures-sur-Yvette

Dernière mise à jour : Mai 2026